CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
DE L’ENTREPRISE B-WISE EN DATE DU
15 JUILLET 2023
Vos données personnelles sont collectées et traitées par B-WISE afin de Gérer votre accès aux services accessibles sur l’Application et sur le Site internet (ci-après les « Services ») et vous fournir lesdits services.
Vous détenez un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de vos données personnelles. Pour toutes demandes ou réclamations, veuillez envoyer un courrier électronique info@b-wise.fr
Pour plus d’information, se rapporter au document « Mention d’Information sur les données personnelles » figurant à la fin des présentes CGU.
1. Objet des Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur l’application B-WISE (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre, notamment par application de la législation en vigueur
L’application pour smartphone « B-WISE » (ci-après « l’Application ») et le site http: www.b-wise.fr (ci-après “le Site”) ont notamment pour objet de mettre en relation des établissements dans tous les domaines professionnels (ci-après ensemble les « Établissements » ou les « Clients ») ayant besoin :
– de main d’œuvre pour des missions spécifiques (ci-après : les « Missions »), avec toute personne physique proposant de réaliser lesdites Missions (ci-après les « Candidats ») ou,
– De recruter un salarié.
Les Établissements et les Candidats sont ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs ».
Les Candidats, une fois inscrits dans les conditions de l’article 5.1 ci-après, pourront également être désignés les « Extras »
2. Exploitant de l’Application
L’Application est exploitée par la société W-WISE SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le n° 948271853 dont le siège social est situé 100 Rue du Moulin 45640 Sandillon (ci-après : « B-WISE »).
B-WISE peut être contactée aux coordonnées suivantes :
– Adresse postale : 100 Rue du Moulin 45640 Sandillon
– Adresses électroniques :
> Pour les Candidats : info@b-wise.fr
> Pour les établissements : : info@b-wise.fr
3. Accès aux Services
Les Services sont réservés à un usage purement professionnel et sont accessibles, sous réserve des restrictions pouvant être spécialement prévues par la suite :
– à toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU ;
– à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
4. Acceptation et modification des CGU
En utilisant les Services, les Utilisateurs doivent accepter les présentes CGU
L’acceptation des CGU se fait en appuyant sur la touche prévue à cet effet lors de la première connexion de l’utilisateur. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGU ne peut pas utiliser les Services.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment dans l’Application et sur le Site à l’adresse https://www.b-wise.fr .Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction entre ces conditions particulières et les CGU, les conditions particulières prévalent.
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. L’utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. Par ailleurs, tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 19.2
5. Inscription sur les Services B-WISE
5.1 Inscription du Candidat
5.1.1. Pour tous les candidats
Afin d’utiliser les Services, le Candidat doit effectuer une demande d’inscription sur le Site. Il doit notamment indiquer de manière exacte et complète, ainsi que mettre à jour :
– Ses nom et prénom (conforme à ses documents d’identité),
– son adresse mail,
– son numéro de téléphone portable,
– son adresse de domicile
– sa carte identité
– son CV
-sa photo de profil
– les expériences et les contacts de ses employeurs précédents dans le domaine dans tout domaine d’activité en rapport avec les missions qu’il effectuera ou souhaiterait effectuer sur la plateforme
B-WISE se réserve la possibilité de contacter ces derniers et de leur demander de fournir toutes recommandations, évaluations ou commentaires éventuels relatifs à la carrière du candidat afin d’optimiser la qualité du recrutement via l’application B-WISE.
Cette recommandation ou avis apparaîtront sur le Profil du Candidat (Profil Candidat) et y seront visibles par les Établissements, au même titre que les recommandations renseignées par les Établissements avec lesquels le Candidat aura été mis en relation à travers l’Application ou le Site et auprès desquels il aura effectué une Mission à la suite de cette mise en relation.
B-WISE pourra apposer la mention « Expérience vérifiée» sur la page des Services relative à une expérience donnée. Cette mention signifie que B-WISE s’est assuré que la recommandation attribuée au Candidat pour cette expérience a bien été donnée par l’Établissement concerné :
– soit en contactant ledit Etablissement, il sera ainsi précisé « Expérience vérifiée par B-WISE»,
– soit car l’Établissement a lui-même renseigné l’évaluation par le biais des Services dont il est l’utilisateur,
– soit par le biais d’une page web dédiée à la recommandation pour un Candidat.
Ensuite, le Candidat devra se connecter sur les Services B-WISE et accepter les CGU afin que son inscription soit définitive.
Une fois la souscription en ligne terminée, le Candidat dispose d’une page de profil (ci-après le « Profil »), dans laquelle apparaissent les informations qu’il a fournies lors de son inscription.
Il peut y modifier ces informations à tout moment et, notamment, ajouter de nouvelles compétences ou expériences professionnelles.
Le Candidat doit en outre renseigner dans son Profil :
– ses disponibilités pour effectuer des Missions,
– le(s) secteur(s) géographique(s) dans le(s)quel(s) il souhaite effectuer des Missions,
– le tarif horaire minimum brut qu’il est disposé à accepter pour un recrutement par le Client,
Il est également recommandé au Candidat d’ajouter dans son Profil une photographie le représentant ainsi que ses documents d’identité qui seront communiqués à l’Établissement dans le cas où il les demande dans le cadre d’une Mission.
Le Candidat ne pourra être validé que s’il a renseigné le minimum d’informations jugées suffisantes et satisfaisantes pour pouvoir présenter le profil via la plateforme.
Le Candidat ne pourra être validé que si au moins 40 % de son Profil est renseigné.
Le Candidat est expressément informé et accepte que les Établissements ayant diffusé des Annonces définies à l’article 6.2.1. ci-après, auxquelles le Candidat aura postulé, aient accès à son Profil et notamment aux évaluations et commentaires mis par les autres Établissements.
Le candidat s’engage à être en accord avec le droit français et d’être autorisé à travailler sur le territoire national. Il s’engage à informer B-WISE de tout changement de sa situation (échéance de l’autorisation de travail, modification législative rendant caduque l’autorisation en cours, refus de renouvellement…).
VOIR ANNEXE RELATIVE AUX TRAVAILLEURS ETRANGER
5.1.2. Spécificités afférentes aux Candidats travailleurs indépendants
Afin d’utiliser les Services, le Candidat travailleur indépendant doit également, lors de son inscription, fournir les éléments suivants à B-WISE :
– son numéro SIRET (avec une photo de document INSEE) dans la rubrique « Mon profil » dans l’intitulé « Infos administratives ».
– une photo de son IBAN et BIC,
– son adresse de facturation,
– le tarif horaire minimum brut qu’il est disposé à accepter pour une mission.
– une photo de la meilleure qualité possible de la carte d’identité ou du titre de séjour valide attestant que le candidat est autorisé à travailler sur le territoire national. Toute photo ne permettant pas de vérifier la conformité du document pourra justifier un refus d’inscription.
Enfin, en s’inscrivant sur les Services B-WISE, le travailleur indépendant reconnaît être un prestataire indépendant, libre et autonome dans son organisation et bénéficiant d’un savoir-faire particulier, il ne travaillera pas pour le compte d’un client unique, mais pour plusieurs clients. De même, il reconnaît que son statut se distingue de celui du salarié en acceptant ou en refusant les missions en fonction de la rétribution proposée. Par conséquent, il reconnaît qu’au titre de sa Mission, il ne pourra prétendre ni à l’égard deB-WISE, ni de l’Établissement d’une quelconque relation contractuelle salariée. Le candidat est ainsi informé qu’il n’existe aucun lien de subordination caractérisant la relation contractuelle de travail entre le candidat et l’entreprise-cliente de B-WISE.
5.2 Inscription de l’Établissement
Afin d’utiliser les Services, l’Etablissement doit effectuer une demande d’inscription sur l’Application ou sur le Site https://www.b-wise.fr Il doit notamment indiquer à cette occasion :
– le nom de l’Établissement,
– Le nom du Manager ou du responsable des recrutements au sein de l’Établissement,
– l’adresse email de ce dernier, et
– son numéro de téléphone portable.
Le nom de l’Établissement ainsi que son adresse seront ensuite modifiables sur demande en envoyant un email à info@b-wise.fr
B-WISE se réserve le droit de demander toute information complémentaire à l’Établissement, que celui-ci devra lui fournir sous un délai maximum de 5 jours ouvrés
L’Etablissement devra également se connecter sur l’Application et accepter les CGU afin que son inscription soit définitive.
Seul le responsable légal de l’établissement pourra inscrire ce dernier sur l’application ou sur le site https://www.b-wise.frou un mandataire disposant d’un pouvoir spécialspécialement désigné à cet effet.
5.3 Dispositions communes opposables à l’ensemble des Utilisateurs
B-WISE se réserve le droit de demander tout renseignement complémentaire aux Utilisateurs.
L’Utilisateur garantit que tous les documents et informations qu’il fournit à l’occasion de son inscription sont exacts, à jour et sincères et ne sont entachés d’aucun caractère trompeur.
L’utilisateur reconnaît également être parfaitement autorisé à s’engager ou autorisé à engager la personne morale dont il est le représentant par l’effet de la loi ou d’une délégation expresse de pouvoir de la part de son représentant à effectuer les démarches de souscription en ligne via l’application B-WISE.
Il s’engage à mettre à jour les informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés, ou prévienne l’équipe B-WISE en envoyant un email à info@b-wise.fr
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers ne disposant pas de pouvoir spécial de représentation de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, qu’il lui est recommandé de personnaliser après sa première connexion. Il doit immédiatement contacter B-WISE aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à B-WISE le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
6. Description des Services
6.1 Mise en œuvre des Services
6.1.1 Mission d’Extra avec délégation de la partie administrative
B-WISE propose aux Établissements une délégation de la gestion administrative par ses soins en mettant en relation l’Établissement avec des Candidats travailleurs indépendants (micro-entrepreneur ou extras)
B-WISE propose de déléguer la gestion administrative associée à la demande d’un Candidat travailleur indépendant tel qu’un micro -entrepreneur en proposant : un système de facturation simplifié, une couverture spécifique destinée à assurer la Responsabilité Civile d’un tel Candidat ainsi que la gestion du paiement de ce Candidat.
Pour la sélection d’un Extra ayant le statut de micro-entrepreneur, B-WISE assurera les prestations suivantes :
• La vérification des formalités afférentes à un tel statut ;
• Un système de facturation simplifié ;
6.1.2 Mission d’Extra simple (mise en relation simple sans gestion administrative)
B-WISE propose des Services de mise en relation simple entre Candidats et Établissements pour des missions avec la réservation d’un Candidat pour un créneau horaire mais sans gestion de la partie administrative.
Ces Services sont fournis sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que B-WISE juge les plus appropriés. Ils se déroulent selon les étapes décrites ci-après. Cette mise en relation consiste à proposer au Client de réserver les services d’un ou plusieurs Candidats sur un ou plusieurs jours, via le Site.
La gestion administrative de la relation entre l’Établissement et le Candidat est alors à la charge de l’Établissement.
6.1.3 Recrutement d’un Candidat / CDI
Si l’Établissement souhaite recruter un Candidat en CDI, B-WISE propose à l’Établissement cette possibilité dans les conditions définies à l’article 9.1.3 des présentes CGU.
Par ailleurs, le Client peut embaucher à tout moment un profil proposé par B-WISE, même dans le cas où ce profil a déjà effectué des Missions chez le Client. Cette faculté d’embauche est exposée en l’article 9.1.3.
6.1.4 L’abonnement ou Formule Recrutement illimité
Contrat d’Abonnement B-WISE est présenté comme suit :
6.1.4.1 – Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions selon lesquelles le Client confie au Prestataire la prestation telle que définie à l’article 2.
6.1.4.2 – Nature et contenu de la prestation de service
B-WISE s’engage à opérer la prestation de services définie ci-après, auprès du Client, via l’utilisation de l’application mobile deB-WISE.
Le Client souscrit un abonnement qui lui permet de diffuser un nombre illimité d’annonces pour toutes les qualifications proposées sur la plateforme B-WISE, de recrutement (CDI, Saisonnier)
Les annonces sont faisables sur l’espace Client de l’Établissement:
– via l’application B-WISE
– via le site : https://www.b-wise.fr
Le Prestataire s’engage à diffuser les annonces du Client en les affichant dans l’application et sur le site web B-WISE.
6.1.4.3 – Modalités d’exécution de la prestation de services
Le Prestataire s’engage à accomplir les prestations et la disponibilité qu’elles impliquent, dans la mesure de ses capacités.
6.1.4.4 – Prix de la prestation, facturation et frais
Un abonnement mensuel sans engagement à 235 euros Hors Taxe (Montant à préciser) par mois et par Établissement (ou autre offre tarifaire convenue avec B-WISE qui peut varier en fonction de la durée d’engagement minimum ou à la souscription pour plusieurs Établissements) à partir de la date où le Client accepte les conditions et rentre ses informations bancaires ou les informations de sa carte bleue.
Un prélèvement sera effectué sur le compte du Client une fois par mois, suite à la signature d’une autorisation de prélèvement par le Client ou la souscription sur la page abonnement présente sur le site ou l’application. Le prélèvement sera effectué mensuellement au jour anniversaire de la souscription du client via l’application, via le site ou via accord avec son chargé de compte, le prélèvement sera effectué sur le moyen de paiement choisi par le client, c’est-à-dire par prélèvement bancaire ou sur sa carte bleue. Le prélèvement aura lieu mensuellement et une facture sera envoyée au Client à chaque prélèvement. Exemple : pour un contrat conclu le 20 Avril 2022, le prélèvement interviendra tous les 20 de chaque mois.
6.1.4.5 – Attestation sur l’honneur
Par l’acceptation du présent contrat, le Client atteste sur l’honneur ne pas avoir déposé, ou ne pas avoir prévu de déposer à ce jour, de procédure en vue d’une cessation de paiement, d’une liquidation judiciaire, d’un redressement judiciaire ou de toute autre procédure qui empêcherait la société B-WISE de recouvrir sa créance;
6.1.4.6 – Durée
Le présent contrat est établi pour une durée indéterminée.
L’abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour une durée d’un [1] an, sauf dénonciation par le Client par courriel ou courrier à B-WISE au moins 2 mois avant la date d’échéance ou la date d’engagement minimum
Dans le cas d’une souscription à l’abonnement avec une durée d’engagement minimum, s’il y a une dénonciation pendant la période d’engagement minimum, le Client verra son abonnement s’arrêter qu’à partir de la date d’engagement minimum. Si l’abonnement continu après cette date sans être dénoncée, il sera reconduit chaque mois par tacite reconduction, il pourra ensuite être dénoncé de manière classique. Exemple : pour un contrat conclu le 20 Avril 2022 avec un engagement minimum de 6 mois, en cas de dénonciation avant le 19 octobre, l’abonnement sera reconduit mensuellement au moins cinq [5] jours avant la date d’échéance.
Les conditions du présent contrat prennent effet à compter de la date de souscription de l’abonnement.
6.1.4.7 – Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
De convention expresse et en cas de contestation, les tribunaux du lieu du siège social de B-WISE sont seuls compétents pour connaître les différends d’interprétation et d’exécution pouvant découler des présentes prestations.
6.1.4.8 – Economie du contrat
Les parties reconnaissent que l’ensemble des stipulations du présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre et remplace toutes stipulations pouvant résulter d’accords antérieurs ayant le même objet.
6.2 Le déroulement des Services
6.2.1. Le déroulement des services relatifs à la recherche par un Établissement d’un Extra pour une Mission
6.2.1.1. Annonce de Mission par l’Établissement
Les Services permettent à l’Établissement ayant besoin de faire réaliser une Mission par un Candidat de diffuser une annonce à cette fin sur l’Application ou le Site (ci-après une « Annonce »).
L’Établissement indique dans l’Annonce les informations relatives à la Mission qu’il propose dont notamment :
– Le type de contrat
– La durée
– Les horaires
– sa description précise (notamment le type de poste concerné),
– sa date,
– sa plage horaire,
– le tarif horaire brut proposé, étant entendu qu’une grille tarifaire est proposée à l’Établissement, en application de l’article 9 des présentes CGU,
– toute précision utile relative à la Mission.
Par défaut, le lieu de la Mission est réputé être l’adresse de l’Etablissement. Si ce n’est pas le cas, ce dernier doit l’indiquer et renseigner le lieu de la Mission dans le champ lui permettant de fournir toute précision utile relative à la Mission.
6.2.1.2. Diffusion de l’Annonce à travers les Services et validation d’un Candidat par l’Établissement
Une fois l’Annonce créée, elle est automatiquement envoyée aux Candidats susceptibles d’y correspondre en fonction d’un algorithme déterminé par les critères suivants :
– Les spécificités de l’Annonce,
– les renseignements livrés par les Candidats dans leur profil (compétences et expériences professionnelles, disponibilité, secteur géographique, etc…),
– Des éventuelles recommandations prises par les anciens Clients sur la prestation du Candidat, notamment relativement à son assiduité.
Parmi ces Candidats, ceux intéressés par l’Annonce peuvent y postuler à travers l’Application ou le Site.
L’Établissement reçoit les candidatures des Candidats au fur et à mesure de leur soumission, par tout moyen proposé dans l’Application ou le Site. Il peut consulter le Profil de chaque Candidat ayant postulé à son Annonce.
L’Établissement sélectionne librement, parmi les Candidats qui ont postulé à son Annonce, celui qu’il choisit pour effectuer la Mission.
Dès la sélection opérée, les coordonnées du Candidat sont adressées à l’Établissement par B-WISE, par tout moyen utile.
Les Candidats sont ainsi informés que la mise en œuvre des Services nécessite de transmettre leurs données à caractère personnel aux Etablissements et donnent expressément leur consentement à cette communication.
Il appartient alors à l’Établissement de contacter le Candidat et de lui confirmer sa réservation pour la Mission.
Dans le cas d’une mise en relation avec gestion administrative d’un Candidat ayant le statut de travailleur indépendant tel que micro-entrepreneur : dès la Mission validée, cette activité fait l’objet de factures qui sont communiquées par B-WISE, au nom et pour le compte du travailleur indépendant et adressées à l’Établissement, par tout moyen utile.
Dans le cas d’une mise en relation sans gestion administrative, l’Établissement devra réaliser toutes les formalités afférentes à cette réservation.
Il est rappelé que B-WISE est un tiers à la relation de travail faisant suite à cette réservation.
6.2.1.3. Evaluation du Candidat par l’Établissement
A l’issue de la réalisation de la Mission, l’Établissement peut rédiger une recommandation sur le Candidat dans l’Application ou le Site. La recommandation se fait sur une échelle de 1 à 5 : 1 = Ne recommande pas, 2 = insuffisant, 3 = moyen, 4 = bien et 5 = très bien. Le commentaire est facultatif.
Cette recommandation apparaîtra sur le Profil du Candidat et sera consultable par les Établissements ayant diffusé une Annonce à laquelle le Candidat aura choisi de postuler. Réciproquement, l’Établissement accepte d’être évalué par le Candidat.
6.2.1.4. Annulation d’une Mission
L’Établissement qui a diffusé une Annonce peut la modifier ou la retirer à tout moment.
Le Candidat sélectionné pour réaliser la Mission ainsi que l’Établissement peuvent en outre annuler la Mission à tout moment avant le début de celle-ci, sans que l’un ou l’autre ne puisse solliciter un quelconque dédommagement à cet égard.
Toutefois, dans les cas où le Candidat annulerait sa Mission moins de 24 h avant le démarrage de celle-ci ou ne se présenterait pas auprès de l’Établissement, sans raison valable prouvée dans les 2 cas, il pourrait se voir appliquer une recommandation de niveau 1 par le Client.
6.2.1.5. Relevé d’activité
A la suite de chacune des Missions, le Candidat s’engage à remplir son relevé d’activité via la plateforme B-WISE.
Ce relevé précisera, au ¼ d’heure près, les horaires de travail réalisés par le Candidat.
Le Client s’engage à remplir de son côté le relevé d’activité dans la plateforme, à confirmer ou contredire ce relevé dans les 72 heures suivant la fin de la mission :
– Soit le Client valide le relevé d’heure déposé par le Candidat, ou ne conteste pas ce relevé d’heure dans le délai de 72 heures suivant la fin de la Mission, alors ce dernier fera définitivement foi et une facture sera émise au Client sur cette base.
– Soit le Client contredit le relevé d’heure déposé par le Candidat, le Client devra alors se concilier avec le Candidat avant que la facture puisse être établie.
B-WISE étant tiers à la relation contractuelle, elle n’a aucune connaissance de la réalité des heures effectuées et se décharge en conséquence de toute responsabilité relative à un éventuel contentieux à propos de ce relevé d’activité.
6.2.2. Le déroulement des Services relatifs au recrutement d’un Candidat
Les Services permettent à l’Établissement ayant besoin de recruter un salarié de diffuser une annonce à cette fin sur l’Application ou le Site (ci-après une « Annonce »).
L’Établissement indique dans l’Annonce les informations relatives au poste qu’il propose dont notamment :
– sa description précise (notamment le type de poste concerné),
– la date de début du contrat,
– le durée hebdomadaire du contrat,
– le salaire indicatif proposé,
– toute précision utile relative au Contrat de travail qu’il propose.
6.2.2.2. Diffusion de l’Annonce à travers les Services et recrutement d’un Candidat par l’Établissement
Une fois l’Annonce créée, elle est automatiquement envoyée aux Candidats susceptibles d’y correspondre en fonction d’un algorithme déterminé par les critères suivants :
– Les spécificités de l’Annonce,
– les renseignements livrés par les Candidats dans leur profil (compétences et expériences professionnelles, disponibilité, secteur géographique, etc…),
– Des éventuelles recommandations prises par les anciens Clients sur la prestation du travailleur indépendant, notamment relativement à son assiduité.
Parmi ces Candidats, ceux intéressés par l’Annonce peuvent y postuler à travers l’Application ou le Site.
L’Etablissement reçoit les candidatures des Candidats au fur et à mesure de leur soumission, par tout moyen proposé dans l’Application ou le Site. Il peut consulter le Profil de chaque Candidat ayant postulé à son Annonce.
L’Établissement sélectionne librement, parmi les Candidats qui ont postulé à son Annonce, celui à qui il souhaite proposer un contrat de travail.
Dès la sélection opérée, les coordonnées du Candidat sont adressées à l’Établissement par B-WISE, par tout moyen utile.
Les Candidats sont ainsi informés que la mise en œuvre des Services nécessite de transmettre leurs données à caractère personnel aux Etablissements et donnent expressément leur consentement à cette communication.
Il appartient alors à l’Établissement de contacter le Candidat et d’envisager avec lui son recrutement, ce qui peut donner lieu à un entretien préalable à l’embauche.
Il est rappelé que EB-WISE est un tiers à la relation contractuelle de travail faisant suite à cette réservation.
7. Gratuité du téléchargement de l’application et du site
Le téléchargement de l’application et l’accès au Site sont gratuits et les Services sont payants dans les conditions de l’article 9.
8. Obligation des parties
8.1. Obligations générales de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
8.1.1. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Sauf demande expresse de la délégation administrative par B-WISE, il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements des salaires, cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services.
Par ailleurs, l’Établissement et le Candidat sont seuls responsables de l’exécution des contrats relatifs à la Mission, la conclusion et l’exécution des contrats ne s’opèrent qu’à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers. B-WISE n’intervient que dans la mise en relation.
La responsabilité de B-WISE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
8.1.2. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ses relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
8.1.3 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
8.1.4 L’Utilisateur s’engage à fournir à B-WISE toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec B-WISE en vue de la bonne exécution des présentes CGU.
8.1.5 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
8.1.6 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris l’image éventuellement choisie par l’Utilisateur pour l’identifier) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à B-WISE qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de B-WISE.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
– des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, misogynes, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
– des Contenus contrefaisants,
– des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
– des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités, illicites, frauduleuses ou trompeuses,
– des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
– et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
8.1.7 Les Utilisateurs autorisent expressément B-WISE à faire usage de leur image de Profil, aux fins de promotion des Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier. Cette autorisation est consentie à titre gratuit.
8.1.8 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
8.1.9 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte (et notamment de son Profil s’agissant d’un Candidat) qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
8.2. Obligations particulières du Candidat
8.2.1. Il appartient au Candidat et à B-WISE de vérifier que l’Établissement existe bien et correspond aux informations fournies dans l’Annonce
8.2.2. Les Candidats sont seuls responsables de la bonne exécution des Missions pour lesquels ils sont sélectionnés à travers les Services, qu’ils s’engagent à exécuter avec soin et diligence.
8.2.3. Les Candidats sont seuls responsables des obligations fiscales et sociales attachées à leur statut.
Les Candidats devront, tout au long de leur mission, être en mesure de fournir à la première demande un K-bis démontrant leur parfaite inscription au registre du commerce et des sociétés.
8.2.4. Les Candidats s’engagent à informer B-WISE lorsqu’ils ne bénéficient plus de la franchise en base de TVA ou par quel moyen que ce soit, sont assujettis à la TVA. Les Candidats s’engagent également à fournir leur numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’il est nécessaire afin qu’il puisse apparaître sur les factures. En cas de manquement à cette obligation, le candidat devra régler toutes les conséquences fiscales inhérentes à l’erreur sur l’application de la TVA sur les factures (règlement de la TVA, majorations, frais de dossier).
8.3. Obligations particulières du Client
Sauf demande expresse de la délégation administrative par B-WISE l’Établissement est notamment seul responsable :
– de la signature d’un contrat de travail avec le Candidat,
– du respect de la législation sociale applicable,
– du paiement du salaire du Candidat pour la Mission,
– du paiement de toutes les cotisations sociales y afférentes.
Il lui appartient également de vérifier que l’identité du Candidat correspond bien au Compte indiqué sur l’Application ou le Site et qu’il a le droit de travailler en France.
Les Établissements s’engagent à garder strictement confidentielles les données à caractère personnel dont ils seront destinataires dans le cadre des Services et à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
Ils s’interdisent de réutiliser tout ou partie de ces données sous quelque forme que ce soit et de les détourner de leur finalité à savoir la réalisation des Missions correspondant à leurs Annonces.
Les Établissements s’interdisent ainsi notamment d’utiliser ces données à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale.
Les Établissements s’engagent notamment à ne pas ré-utiliser les services des Candidats ayant déjà réalisés une Mission par l’intermédiaire de B-WISE sauf à régler les frais prévus à l’article 9.1.2. des présentes CGU.
Le Client ne peut pas contracter directement avec les Candidats sans l’accord préalable écrit de B-WISE. Le Client doit repasser par B-WISE pour sélectionner les profils pour des dates ultérieures, y compris pour des Candidats auxquels il aurait déjà fait appel dans le passé.
Le Client qui ne respecte pas ces obligations devra indemniser sans délai et forfaitairement B-WISE d’une valeur égale à trois (3) mois de salaire d’un employé au même poste selon la grille conventionnelle des salaires du secteur CHR tel que prévu dans l’avenant n°28 du 13 avril 2018 relatif aux salaires minima conventionnels ou tout avenant ultérieur.
Cette pénalité est libératoire, et due dans un délai de deux semaines après l’embauche ou l’entrée au service du Client de la personne concernée sans passer par la plateforme B-WISE.
Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € HT (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le Client est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que l’Extra, s’il est le travailleur indépendant, s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf.
Pour ce faire, le travailleur indépendant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf ainsi qu’un K-Bis ou une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers.
Le Client doit vérifier que l’attestation de vigilance est véridique. Un numéro de sécurité est mentionné sur l’attestation. Afin de vérifier l’authenticité du document, le Client doit saisir le numéro de sécurité sur la page d’accueil du site www.urssaf.fr.
B-WISE se réserve le droit de demander la dite attestation au nom du donneur d’ordre.
B-WISE ne saurait être tenu responsable d’une difficulté quelconque relative à l’absence de respect par un travailleur indépendant de ses obligations légales.
9. Prix et Conditions de paiement de B-WISE
9.1 Conditions de paiement de B-WISE
Les conditions de paiement diffèrent selon les Services proposés par B-WISE.
En tout état de cause, l’Établissement s’engage à payer à B-WISE le montant TTC de la Mission sur la base des tarifs précisés ci-dessous (TVA à 20%).
9.1.1. Mission d’Extra avec délégation de la partie administrative
Le Client s’engage à payer à B-WISE pour la Mission, une rémunération égale à la Mission du Candidat définie selon sa qualification ainsi que les frais de gestion y afférents selon la grille tarifaire convenue avec B-WISE.
9.1.2 Embauche d’un Candidat suite à une Mission,
Dans le cadre d’une Mission d’Extra avec délégation de la partie administrative, une faculté d’embauche est toujours ouverte pour le Client aux frais imposés par B-WISE selon les modalités de B-Wise.
A moins que l’Établissement et B-WISE se soient mis d’accord par écrit sur d’autres conditions.
Ces frais sont dus au jour de l’embauche et pour chaque salarié entré au service du Client lorsque, faisant suite à une Mission d’un Extra réalisée par l’intermédiaire de B-WISE, un contrat de travail ou prestation est signé entre le Client et l’Extra.
9.1.3. Missions d’extra simple sans gestion administrative
Si l’Etablissement souhaite (i) s’attacher les services d’un Candidat et (ii) s’occuper de la partie administrative, le prix des frais de Services de la Mission est indiqué au moment du paiement dans l’Application ou le Site.
A moins que l’Etablissement et B-WISE se soient mis d’accord par écrit sur un autre prix qui s’appliquera alors à l’exclusion du prix ci-dessus.
9.1.4 Annonce de recrutement d’un Candidat – CDI/Saisonnier
Si l’Etablissement souhaite recruter un Candidat en CDI, ce qu’il peut faire à tout moment, même dans le cas où ce profil a déjà effectué des prestations chez le Client, il fait une annonce gratuite lui donnant accès aux profils des candidats, sans leurs contacts. Cette annonce est maintenue 10 jours sur le Site et l’Application. Si des profils conviennent à l’Etablissement, parmi les postulants à son annonce, il paye les frais de services pour accéder en illimité aux contacts de tous les candidats ayant postulé selon le prix indiqué au moment du paiement dans l’Application ou le Site.
A moins que l’Etablissement et B-WISE se soient mis d’accord par écrit sur un autre prix qui s’appliquera alors à l’exclusion du prix ci-dessus.
9.2 Modalités de paiement de B-WISE
Le paiement des Services, augmenté de la TVA (20%), peut être effectué :
– dans l’Application ou le Site en Carte Bancaire par l’intermédiaire de Stripe https://stripe.com/fr d’après les conditions générales d’utilisation de ce service.
– par prélèvement bancaire suite à la fourniture au préalable d’une autorisation de prélèvement
– ou par transfert bancaire (virement),
Par exception, B-WISE peut proposer à l’Etablissement que le règlement soit effectué à réception de la facture, par chèque, par virement ou directement prélevé par le Prestataire si une autorisation de prélèvement est en vigueur.
Si pour quelque raison que ce soit une autorisation de prélèvement ne pourrait pas être établie, le Client s’engage à procéder au règlement des factures du Prestataire par virement bancaire à réception de ladite facture.
B-WISE se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Client qui n’accepterait pas le règlement des factures par prélèvement
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
10. Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit B-WISE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que B-WISE pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser B-WISE de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
11. Comportements prohibés
11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
– exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
– atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
– intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
– envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
– aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
– et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
11.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de l’Application ou du site associé.
11.3 Sont également strictement interdits :
(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
(ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes deB-WISE,
(iii) tous détournements des ressources système de l’Application,
(iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière,
(v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification de l’Application ou du Site,
(vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de B-WISE ou des usagers de l’Application, et enfin plus généralement
(vii) tout manquement aux présentes CGU.
11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
12. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, B-WISE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment
de :
(i) suspendre ou résilier l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout Contenu mis en ligne sur les Services,
(iii) publier sur l’Application tout message d’information que B-WISE jugera utile,
(iv) d’avertir toute autorité concernée et
(v) d’engager toute action judiciaire.
13. Responsabilité et garantie de B-WISE
13.1 B-WISE s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat,ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
13.2 B-WISE intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes conditions générales. B-WISE intervient en qualité d’intermédiaire exerçant une activité de placement, en ce qu’elle met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation par l’intermédiaire des Services aux fins de réalisation de Missions. La responsabilité de B-WISE se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Utilisateurs.
B-WISE n’est ainsi nullement responsable du contenu des Profils des Candidats mis en ligne sur les Services, de leur mise à jour, de leur pertinence ou de leur adéquation aux besoins et/ou attentes des Établissements. De manière générale, elle ne garantit en aucun cas que les informations fournies par les Utilisateurs soient exactes.
B-WISE n’est aucunement responsable des échanges ou des relations entre les Candidats et les Établissements.
De manière générale, B-WISE agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs, qui contractent directement entre eux.
B-WISE n’est pas partie aux éventuels contrats qui seraient conclus entre les Utilisateurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les Utilisateurs concernant notamment l’exécution d’une Mission ou toutes autres garanties, paiements des salaires et des charges des Candidats, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Utilisateurs seraient tenus.
Dans le cas d’un Candidat ayant le statut de travailleur indépendant tel que micro-entrepreneur, B-WISE précise que ce dernier n’est pas salarié et n’est donc soumis à aucun lien de subordination. En tout état de cause, B-WISE ne saurait être tenu responsable des éventuelles difficultés nées de la relation contractuelle entre le travailleur indépendant et l’Établissement.
13.3 B-WISE ne vérifie pas les compétences et/ou qualifications des Candidats. La mention de vérification qu’elle est susceptible d’attribuer à une expérience dans un Profil porte exclusivement sur l’existence effective de cette expérience professionnelle et sur l’évaluation attribuée au Candidat par l’Etablissement concerné s’agissant de cette expérience.
B-WISE ne pourra ainsi en aucun cas être responsable de l’absence de compétences ou de qualification des Candidats, ou encore de la qualité de la Mission réalisée par le Candidat.
13.4 B-WISE décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le Compte de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
13.5 L’Utilisateur est expressément informé et accepte que l’Application ou le Site soit susceptible de comporter des bugs ou erreurs et est soumise à de régulières modifications.
B-WISE ne garantit pas aux Utilisateurs :
(i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
(ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
A ce titre, B-WISE ne saurait être tenue responsable si l’Etablissement ne trouvait pas de Candidat pour réaliser la Mission qu’il propose.
B-WISE ne garantit pas non plus aux Candidats qu’ils trouveront des Missions à réaliser et/ou qu’ils seront sélectionnés pour en réaliser.
13.6 B-WISE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application et du Site. A ce titre, B-WISE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux Services pour des raisons de maintenance. De même, B-WISE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
13.7 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par B-WISE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
14. Assurance pour les Candidats indépendants mis en relation avec gestion administrative
EN COURS
Vous pouvez aussi contacter notre service client par email à :
> Pour les Établissements : info@b-wise.fr
> Pour les Candidats : info@b-wise.fr
15. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc. … exploités par B-WISE au sein des Services sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur et appartiennent à B-WISE. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation écrite de B-WISE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
16. Données à caractère personnel
B-WISE pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité » ainsi que dans une mention à la fin des présentes conditions, dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur l’Application ou le Site.
17. Publicité
B-WISE se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’Application ou du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont B-WISE sera seule juge.
18. Liens et sites tiers
B-WISE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de l’Application ou du Site.
B-WISE n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
B-WISE n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de l’Application ou du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
19. Durée des Services, désinscription, fin des Services
19.1 Durée des Services
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée sauf dénonciation du contrat.
19.2 Désinscription de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à B-WISE par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective dans un délai de 7 jours (A ADAPTER). L’utilisateur n’a alors plus accès à son Compte dans les Services.
19.3 Fin des Services à l’initiative de B-WISE
Sans préjudice des dispositions de l’article 11, B-WISE se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion.
Les Utilisateurs seront informés de ces modifications et/ou arrêts par tout moyen utile.
20. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront seuls compétents sauf règles de procédure impératives contraires.
21. Entrée en vigueur
Les présentes CGU référencées 16.05.2023, dans leur version du 16 Mai 2022, sont entrées en vigueur à cette date.
22. Dispositions finales
B-WISE et l’ensemble des Utilisateurs de l’Application et du Site s’engagent à exécuter de bonne foi les dispositions prévues par les présentes.
Le Client atteste sur l’honneur ne pas avoir déposé, ou ne pas avoir prévu de déposer à ce jour, de procédure en vue d’une cessation de paiement, d’une liquidation judiciaire, d’un redressement judiciaire ou de toute autre procédure qui empêcherait la société B-WISE de recouvrir sa créance.
23. Economie des CGU
Les parties reconnaissent que l’ensemble des stipulations de la présente convention constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre et remplace toutes stipulations pouvant résulter d’accords antérieurs ayant le même objet.
Mention d’information sur les données personnelles
La protection de vos données personnelles est d’une grande importance pour B-WISE. Prend toutes les précautions nécessaires pour s’assurer que vos données personnelles sont traitées en toute sécurité.
Lorsque vous utilisez cette application, vous partagez des données personnelles avec B-WISE, B-WISE agissant en tant que responsable de traitement.
Vos données sont utilisées pour les finalités suivantes :
(i) Gérer votre accès aux services accessibles sur l’Application et le Site (ci-après les « Services ») et vous fournir lesdits Services, dont l’objet est de permettre la mise en relation entre :
(ii) Effectuer les opérations relatives à la gestion des utilisateurs de l’Application et du Site (ci-après : les « Utilisateurs ») et au suivi de la relation avec ceux-ci;
(iii) Constituer un fichier d’Utilisateurs et de prospects;
(iv) Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet;
(v) Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos Services;
(vi) Organiser des jeux concours, loteries et toutes opérations promotionnelles à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en ligne;
(vii) Gérer la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus;
(viii) Gérer les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos Services;
(ix) Respecter nos obligations légales et réglementaires.
Veuillez noter que vos données personnelles donneront lieu à des traitements supposant la prise de décision automatisée. La logique sous-jacente de ces traitements consiste à :
La mise en œuvre d’une prise de décision automatisée n’entraînera qu’un filtrage des offres ou des candidats sans autre conséquence de quelque sorte que ce soit à votre égard.
B-WISE attire votre attention sur le fait qu’elle réalise les traitements mentionnés aux présentes sur la base de votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment, sans porter atteinte à la licéité des traitements fondés sur celui-ci avant la date dudit retrait.
Veuillez noter que la fourniture de vos données personnelles conditionne la conclusion du contrat avec B-WISE et s’avère obligatoire. Si vous choisissez de ne pas fournir vos données personnelles alors B-WISE ne sera pas en mesure de vous mettre en relation avec les Établissements.
Pour les finalités susmentionnées, vos données personnelles seront conservées 3 ans.
B-WISE peut s’appuyer sur le site de l’hébergeur OVH pour stocker vos données.
En tout état de cause, vous détenez un droit d’accès à vos données personnelles.
Vous pouvez en outre solliciter la rectification ou l’effacement de vos données personnelles. Vous bénéficiez également du droit de vous opposer au traitement de celles-ci ou de solliciter une limitation dudit traitement. De plus, vous pouvez demander la communication de vos données personnelles dans un format structuré et standard.
Pour toute demande ou réclamation, veuillez envoyer un courrier électronique à info@b-wise.fr En tout état de cause, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente de protection des données.